Moteur de recherche Eurospider: aza://10-02-2014-4A_419-2013
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  1. 10.02.2014 4A 419/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; élection de for
  2. 12.07.2023 4A 310/2022 Pertinence 50% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    Convention de Lugano; primauté du for élu sur le for de la consorité,
  3. 16.12.2016 4A 454/2016 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de prêt; qualité de consommateur refusée à une société civile immobilière (art. 15 par. 1 let. c CL)
  4. 23.12.2003 4C.163/2003 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 03.07.2001 4C.128/2001 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
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  6. 18.07.2019 4A 522/2018 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    droit des héritiers aux renseignements contre la banque du défunt, délimitation en matière internationale entre le droit de nature contractuelle et le droit de nature successorale;
  7. 17.07.2020 4A 91/2020 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Droit des marques; péremption; bona fides superveniens
  8. 08.12.2011 6B 729/2010 Pertinence 38% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières; arbitraire
  9. 08.12.2023 4A 11/2023 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrats de vente, actes de corruption, application arbitraire du droit étranger; action reconventionnelle en dommages-intérêts, application du droit hongkongais ou du droit suisse, dommage et causalité, réserve de l'ordre public suisse;
  10. 04.08.2005 4C.82/2005 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en libération de dette; vices du consentement; prêt bancaire
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