6181 ähnliche Seiten gefunden für aza://10-02-2014-4A_419-2013
-
10.02.2014 4A 419/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure civile; élection de for
-
12.07.2023 4A 310/2022
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)Convention de Lugano; primauté du for élu sur le for de la consorité,
-
16.12.2016 4A 454/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de prêt; qualité de consommateur refusée à une société civile immobilière (art. 15 par. 1 let. c CL)
-
23.12.2003 4C.163/2003
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
03.07.2001 4C.128/2001
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
18.07.2019 4A 522/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdroit des héritiers aux renseignements contre la banque du défunt, délimitation en matière internationale entre le droit de nature contractuelle et le droit de nature successorale;
-
17.07.2020 4A 91/2020
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsDroit des marques; péremption; bona fides superveniens
-
08.12.2011 6B 729/2010
publiziert
Cour de droit pénalInfractionsBlanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières; arbitraire
-
08.12.2023 4A 11/2023
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrats de vente, actes de corruption, application arbitraire du droit étranger; action reconventionnelle en dommages-intérêts, application du droit hongkongais ou du droit suisse, dommage et causalité, réserve de l'ordre public suisse;
-
04.08.2005 4C.82/2005
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction en libération de dette; vices du consentement; prêt bancaire