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10.02.2010 4A 551/2009
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de location-gérance; résiliation
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24.11.2011 4A 574/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail ŕ loyer
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07.01.2022 4A 376/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion du locataire (art. 257d CO); pseudo-nova en appel (art. 317 al. 1 CPC),
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08.10.2002 4C.167/2002
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
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25.04.2018 4A 295/2017
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC), expulsion de fermiers ensuite de résiliation pour demeure (art. 282 CO), maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC);
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15.12.2021 4A 334/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); résiliation d'un bail ŕ ferme agricole (art. 21 LBFA); état de fait susceptible d'ętre immédiatement prouvé (art. 257 al. 1 let. a CPC); arbitraire;
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20.01.2000 4C.420/1999
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
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23.05.2023 4A 574/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsexpulsion de locataires pour cause de non-paiement du loyer (art. 257d CO) selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
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14.02.2023 4A 385/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsexpulsion de locataires pour cause de non-paiement du loyer (art. 257d CO) selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
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24.07.2023 4A 195/2023
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdemeure du locataire (art. 257d CO); expulsion selon la procédure pour les cas clairs (art. 257 CPC),