Moteur de recherche Eurospider: aza://10-02-2009-2C_905-2008
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    Infractions
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Cour de droit pénal
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de remise de commerce, lésion; dol
  6. 09.10.2003 6P.112/2003 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Procédure
  7. 10.12.2020 1B 587/2020 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; détention provisoire
  8. 16.02.2024 6B 891/2023 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation du secret de fonction ; erreur sur l'illicéité ; arbitraire
  9. 22.07.2019 1B 179/2019 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; défense d'office
  10. 09.04.2024 6B 123/2024 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Séquestration et enlèvement; quotité de la peine et sursis partiel; expulsion
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