Moteur de recherche Eurospider: aza://10-02-2005-B_55-2004
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    Procédure
    Escroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), fixation de la peine (act. 63 et 68 CP), principe de célérité
  3. 29.12.2006 6P.164/2006 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Escroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), fixation de la peine (act. 63 et 68 CP), principe de célérité
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    Impôt fédéral direct pour la période fiscale 2017
  5. 29.12.2006 6P.168/2006 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Escroquerie (art. 146 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), fraude dans la saisie (art. 163 CP), fixation de la peine (art. 63 et 68 CP), principe de célérité
  6. 08.09.2020 6B 641/2020 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonannce de non-entrée en matière; arbitraire
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    IIe Cour de droit civil
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    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-vieillesse et survivants
    Assurance vieillesse et survivants
  9. 14.05.2020 5A 232/2020 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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  10. 17.10.2005 2A.65/2005 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; stockage de mazout; transfert du pouvoir de disposer
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