Moteur de recherche Eurospider: aza://10-01-2020-2C_730-2019
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  1. 10.01.2020 2C 730/2019 Pertinence 100%
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    Droits de mutation
  2. 25.06.2010 2C 579/2009 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droit d'enregistrement sur la constitution et l'augmentation d'une cédule hypothécaire
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    Infractions
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  5. 02.04.2020 2C 754/2019 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxes de raccordement aux collecteurs des eaux usées, des eaux claires et au réseau de distribution d'eau
  6. 02.07.2020 6B 148/2020 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative de meurtre par dol éventuel, infraction à la LEI (anciennement LEtr), arbitraire, fixation de la peine (6B_148/2020) ; tentative de meurtre par dol éventuel, arbitraire, fixation de la peine (6B_173/2020)
  7. 19.10.2004 4P.143/2004 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9, 26, 27 et 29 Cst.; mesures provisionnelles
  8. 18.11.2004 1P.204/2004 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    impôts cantonaux, droits d'enregistrement
  9. 08.03.2007 2P.157/2006 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 9 et 29 Cst. (exonération des droits d'enregistrement)
  10. 05.12.2019 2C 528/2019 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droits d'enregistrement frappant une donation immobilière mixte instrumentée par actes notarié
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