Moteur de recherche Eurospider: aza://10-01-2019-1B_347-2018
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  1. 27.05.2004 4P.61/2004 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  2. 06.06.2005 5P.99/2005 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    art.9 + 29 al.3 Cst. (assist.judic.; action en libération de dette; ratification par l'épouse d'un transfert de propriété aux fins de garantie)
  3. 30.01.2018 5A 265/2016 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    assistance judiciaire (divorce)
  4. 16.01.2020 2C 1/2019 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct périodes fiscales 2014 et 2015; valeur locative
  5. 02.05.2018 4A 480/2017 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    cession d'un acte de défaut de biens; action en libération de dette (art. 83 al. 3 LP); exception de nullité de la cession
  6. 22.10.2019 1B 427/2019 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; assistance judiciaire
  7. 20.11.2009 5A 458/2009 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
  8. 28.06.2018 2C 980/2017 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal, communal et impôt fédéral direct 2013
  9. 05.07.2019 1B 282/2019 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; assistance judiciaire
  10. 16.02.2005 B 43/04 Pertinence 30%
    Tribunal fédéral des assurances
    Prévoyance professionnelle
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