169 pagine simili trovate per aza://10-01-2018-1B_384-2017
-
12.07.2023 6B 95/2023
Ire Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Séjour illégal; fixation de la peine
-
28.01.2019 6B 1263/2018
Cour de droit pénalInfractionsSéjour illégal, infraction grave à la LStup, fixation de la peine
-
08.02.2008 2D 13/2008
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour pour études
-
04.07.2006 4C.125/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de mandat; contrat de vente
-
07.01.2000 2A.605/1999
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
09.08.2011 2C 617/2011
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
28.07.2017 2C 640/2017
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention administrative; expulsion;
-
13.10.2015 2C 458/2015
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour au titre du regroupement familial
-
03.04.2014 2C 278/2014
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
03.06.2010 5A 789/2009
IIe Cour de droit civilDroit de la familleDivorce