Moteur de recherche Eurospider: aza://10-01-2013-5A_25-2013
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  1. 10.01.2013 5A 25/2013 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Privation de liberté
  2. 19.11.2012 5A 839/2012 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Privation de liberté
  3. 20.06.2011 5A 395/2011 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    privation de liberté à des fins d'assistance
  4. 15.02.2023 6B 809/2021 Pertinence 56%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Assistance judiciaire, frais, indemnité (levée d'une mesure thérapeutique, etc.)
  5. 12.01.2009 5A 864/2008 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    privation de liberté à des fins d'assistance
  6. 29.08.2011 5A 489/2011 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    privation de liberté à des fins d'assistance
  7. 07.06.2010 5A 423/2010 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    privation de liberté
  8. 12.08.2008 5A 518/2008 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    privation de liberté à des fins d'assistance
  9. 15.09.2011 5A 616/2011 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    privation de liberté à des fins d'assistance
  10. 07.07.2008 5A 430/2008 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    privation de liberté à des fins d'assistance
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