Moteur de recherche Eurospider: aza://10-01-2013-2C_3-2013
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    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Mesures provisionnelles et superprovisionnells
  3. 27.11.2012 2C 1166/2012 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
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  7. 06.09.2023 7B 418/2023 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit pénal
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    Libération conditionnelle de l'exécution institutionnelle de la mesure applicable aux jeunes adultes; levée de la mesure
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    Strafrechtliche Abteilung
    Strafrecht (allgemein)
    Revisionsgesuch gegen das Urteil des Schweizerischen Bundesgerichts 6B_237/2009 vom 25. Juni 2009
  9. 06.02.2014 6B 1167/2013 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale
  10. 21.12.2018 6B 1166/2018 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité formelle du recours
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