2533 ähnliche Seiten gefunden für aza://10-01-2011-4D_122-2010
-
15.04.2016 1C 430/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
18.12.2017 5A 356/2017
IIe Cour de droit civilDroits réelsDroit de passage nécessaire (y.c. frais et dépens)
-
24.01.2011 1C 203/2010
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreroute communale de Chiésey-Torrencey - 2ème tronçon
-
25.04.2013 1C 532/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
16.01.2018 1C 225/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
08.04.2010 1C 89/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire; calcul de la hauteur des façades
-
15.01.2024 5A 307/2023
publiziert
IIe Cour de droit civilDroits réelspassage nécessaire (art. 694 CC)
-
05.04.2017 5A 766/2016
IIe Cour de droit civilDroits réelsréclamation pécuniaire (servitude)
-
29.04.2015 4A 535/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'assurance, appréciation arbitraire des preuves, interprétation du contrat
-
13.05.2019 1C 483/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire