Moteur de recherche Eurospider: aza://10-01-2008-1B_298-2007
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    Procédure pénale
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    retrait du permis de conduire
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    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
  9. 27.04.2010 6B 545/2009 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  10. 18.06.2019 1C 130/2019 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    mesures d'éloignement
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