Moteur de recherche Eurospider: aza://10-01-2007-1A-45-2006
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  1. 10.01.2007 1A.45/2006 Pertinence 100%
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire en zone agricole et viticole
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Interruption de la procédure de changement d'affectation d'une parcelle
  5. 03.10.2018 1C 654/2017 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  6. 19.03.2018 1C 587/2017 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    péremption du permis de construire
  7. 09.10.2013 1C 266/2013 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
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  8. 18.10.2019 1C 16/2019 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  9. 07.11.2006 2P.170/2006 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 5, 8, 9 Cst. (péréquation intercommunale et facture sociale)
  10. 15.08.2011 1B 324/2011 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; ordonnance de non-entrée en matière
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