Moteur de recherche Eurospider: aza://09-12-2021-1B_317-2021
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  1. 14.04.2023 4A 201/2022 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    droit de préaffermage des descendants du bailleur (art. 5 LBFA),
  2. 31.08.2023 6B 596/2023 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Demande de révision (lésions corporelles graves) ; arbitraire
  3. 04.05.2022 6B 997/2021 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Agression; arbitraire, présomption d'innocence
  4. 27.03.2020 1B 346/2019 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; mandat d'expertise
  5. 20.01.2022 2C 1047/2021 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse
  6. 14.02.2022 6B 792/2021 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Peine privative de liberté (type de peine, peine pécuniaire); arbitraire
  7. 23.03.2023 4A 444/2022 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à ferme agricole; résiliation,
  8. 28.05.2019 6B 438/2019 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Diminution d'effective de l'actif au préjudice des créanciers, gestion déloyale aggravée
  9. 21.04.2020 2C 113/2020 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation de l'autorisation d'établissement
  10. 07.08.2018 5A 334/2018 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale (droit aux relations personnelles)
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