Moteur de recherche Eurospider: aza://09-12-2019-4A_328-2019
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  7. 22.12.2017 6B 663/2014 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 06.07.2020 5A 31/2020 Pertinence 30%
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    affectation d'une unité de PPE; plaidoiries finales
  10. 24.02.2004 1P.727/2003 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.