Moteur de recherche Eurospider: aza://09-12-2014-2C_1106-2014
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  1. 09.12.2014 2C 1106/2014 Pertinence 100%
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  6. 14.01.2015 2C 221/2014 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
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  7. 02.10.2017 2C 361/2017 Pertinence 37%
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    Droit fondamental
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  8. 04.11.2008 1C 297/2008 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
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    droits politiques, radiation du rôle des électeurs
  9. 24.02.2016 1C 524/2014 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    protection de l'environnement; prise en charge des frais d'investigation, de surveillance et d'assainissement partiel d'un site pollué
  10. 30.04.2012 2C 369/2012 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Droit des personnes
    Inscription au contrôle des habitants
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