Moteur de recherche Eurospider: aza://09-12-2003-6S-381-2003
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
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    Ire Cour de droit public
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  9. 31.01.2011 1C 461/2010 Pertinence 19%
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    Finances publiques & droit fiscal
    Contribution aux frais d'équipement en raison du prolongement d'une rue
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