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05.02.2024 6B 1486/2022
Ire Cour de droit pénalInfractionsDroit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); droit d'être entendu (motivation et rejet des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); principe d'accusation; entrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte off... -
02.11.2022 2C 101/2022
IIe Cour de droit publicEntraide et extraditionAssistance administrative (CDI CH-US)
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25.04.2024 6B 710/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsDroit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); droit d'être entendu (rejetz des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); maxime d'accusation; entrave aux services d'intérêt général, contravention à la LContr
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05.06.2024 2C 992/2022
IIe Cour de droit publicEntraide et extraditionAssistance administrative (CDI CH-US)
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06.10.2022 2C 805/2022
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt cantonal et communal (sauf soustraction), Impôt fédéral direct (sauf soustraction)
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01.03.2024 2D 1/2024
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalMarchés publics
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16.05.2023 6B 1175/2022
Cour de droit pénalInfractionsViolation grave des règles de la circulation routière; arbitraire, préspmption d'innocence, droit d'être entendu, etc.
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19.02.2024 6B 146/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsDroit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); contravention à la LContr; arbitraire; liberté de réunion et d'association; état de nécissité putatif; exemption de peine
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16.08.2022 6B 231/2021
Cour de droit pénalInfractionsGestion fautive ; fixation de la peine ; arbitraire
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16.01.2024 6B 1460/2022
Ire Cour de droit pénalInfractionsDroit à un procès équitable; droit d'être entendu (motivation et rejet des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); principe d'accusation; entrave aux services d'întérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; violation sim...