Moteur de recherche Eurospider: aza://09-11-2021-5A_920-2021
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  1. 19.01.2024 6B 46/2023 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Entrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation; contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
  2. 19.01.2024 6B 45/2023 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Entrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation; contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
  3. 16.02.2021 1C 276/2020 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Fixation de l'état locatif d'un immeuble soumis à la LGL
  4. 16.11.2023 5A 510/2023 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    ajournement de faillite
  5. 02.02.2022 6B 943/2021 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie par métier ; fixation de la peine
  6. 07.09.2022 5A 378/2021 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    modification de jugement de divorce (contribution d'entretien
  7. 28.07.2023 1C 17/2023 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Vente d'appartements en propriété par étages; fixation du prix de vente autorisé
  8. 31.10.2022 2C 546/2021 Pertinence 38% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct, impôt cantonal et communal de la période fiscale 2017
  9. 15.03.2024 6B 192/2023 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); contravention à la Contr; liberté de réunion et d'association; état de nécessité putatif; exemption de peine
  10. 15.03.2024 6B 183/2023 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association; état de nécessité putatif; exemption de peine
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