1449 pagine simili trovate per aza://09-11-2017-6B_1192-2016
-
05.05.2003 6A.17/2003
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesures
-
24.11.2006 1P.441/2006
Ire Cour de droit publicProcédureprocédure pénale; appréciation des preuves
-
22.12.2017 6B 1186/2017
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Demande de révision, rescindant
-
23.09.2008 6B 555/2008
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresInternement
-
02.02.2009 6B 49/2009
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Internement
-
20.10.2004 1P.532/2004
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
16.12.2010 6B 575/2010
Cour de droit pénalInfractionsViol et contrainte sexuelle, fixation de la peine, internement; arbitraire, in dubio pro reo
-
08.10.2008 6B 218/2008
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Internement
-
03.08.2020 6B 767/2020
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus de désignation d'un défenseur d'office (réexamen de l'internement)
-
31.08.2017 1B 354/2017
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledétention pour des motifs de sûreté