318 pages similaires trouvées pour aza://09-11-2016-8C_53-2016
-
10.03.2000 1A.8/2000
Ire Cour de droit publicDroit fondamental
-
30.04.2003 4P.34/2003
Ire Cour de droit civilProcédure civile
-
29.04.2020 1B 185/2020
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleDétention provisoire
-
12.01.2018 6B 133/2017
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Internement (art. 64 al. 1 let. a CP), mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé (art. 59 al. 3 CP)
-
22.03.2017 1D 2/2017
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersrefus d'octroi du droit de cité communal
-
15.03.2010 4D 151/2009
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)responsabilité médicale; lien de causalité
-
23.02.2021 4A 537/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; avis des défauts; frais de remise en état,
-
07.09.2022 1B 230/2022
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; établissement d'un profil d'ADet saisie de données signalétiques et séquestre
-
07.04.2015 1C 307/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsInterruption de la procédure de changement d'affectation d'une parcelle
-
02.02.2010 4A 536/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation