Moteur de recherche Eurospider: aza://09-11-2009-2C_429-2009
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  1. 09.11.2009 2C 429/2009 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA assujettissement rétroactif; taxation par estimation (1er semestre 1998 au 1er semestre 2003)
  2. 28.02.2007 2A.569/2006 Pertinence 99%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe à la valeur ajoutée; 1er semestre 1998 au 1er semestre 2003; assujettissement; taxation par estimation
  3. 03.02.2006 2A.253/2005 Pertinence 78%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; périodes fiscales du 1er semestre 2002 au 1er semestre 2003; assujettissement; taxation par estimation
  4. 03.02.2006 2A.297/2005 Pertinence 78%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; période fiscale du 1er semestre 2002 au 1er semestre 2003; assujettissement; taxation par estimation
  5. 12.11.2012 2C 543/2012 Pertinence 78%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal 2005
  6. 21.11.2011 5A 306/2011 Pertinence 78%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  7. 22.06.2012 2C 32/2012 Pertinence 67%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal 2005
  8. 17.01.2006 2A.25/2005 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; imposition de la marge
  9. 17.01.2006 2A.24/2005 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; imposition de la marge
  10. 13.01.2005 2A.490/2003 Pertinence 57% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée (OTVA); impôt préalable; prestation à soi-même; facturation
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