Moteur de recherche Eurospider: aza://09-11-2007-6B_153-2007
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  9. 03.07.2012 4A 98/2012 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; utilisation du code-source d'un programme informatique
  10. 31.03.2014 4A 548/2013 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
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Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"