Moteur de recherche Eurospider: aza://09-10-2023-2C_453-2023
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  1. 16.02.2024 5A 919/2023 Pertinence 31%
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    Droit de la famille
    assistance judiciaire, indigence
  2. 22.05.2023 1C 190/2023 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Amende administrative; irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
  3. 08.09.2023 5A 630/2023 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    action en protection de la personnalité et/ou action en réparation d'un tort moral
  4. 07.07.2023 4A 173/2023 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    assistance judiciaire,
  5. 29.12.2023 5A 761/2023 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    assistance judiciaire (mesures protectrices de l'union conjugale)
  6. 16.05.2024 2C 231/2024 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    assistance judiciaire
  7. 25.01.2024 2C 700/2023 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marchés publics; refus d'assistance judiciaire
  8. 07.06.2023 1B 272/2023 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de désigner un avocat d'office à la partie plaignante
  9. 06.04.2023 1C 153/2023 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Procédure administrative; accès aux données personnelles d'un dossier de police
  10. 11.04.2023 2C 200/2023 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
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