Moteur de recherche Eurospider: aza://09-10-2017-4A_322-2017
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  8. 01.02.2007 5P.426/2006 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
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  9. 28.08.2017 4A 516/2016 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    action en constatation de la nullité et een annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 ss CO); actions en propriété commune (art. 690 al. 1 CO); majorité absolue des actions représentées (art. 703 CO);
  10. 14.11.2023 4A 277/2022 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    partage successoral; usufruit de disposition; mandat de gestion,
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Exemple: "droit de l'homme"