Moteur de recherche Eurospider: aza://09-10-2017-4A_322-2017
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  1. 28.08.2017 4A 689/2016 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    décès du locataire (art. 560 CC); qualité d'un héritier pour agir seul en contestation de la résiliation du bailleur (art. 273 CO);
  2. 09.03.2021 5A 804/2020 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    exercice du droit de préemption du fermier
  3. 12.04.2017 5A 357/2016 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    succession
  4. 18.02.2008 4A 523/2007 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  5. 13.09.2011 5A 255/2011 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    succession
  6. 08.07.2014 4A 258/2014 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  7. 31.07.2012 4A 222/2012 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail
  8. 01.03.2011 4D 128/2010 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à ferme
  9. 18.07.2019 4A 644/2018 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à ferme; prolongation
  10. 02.05.2014 5A 82/2014 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    réquisition relative à l'inscription d'un héritage
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