Moteur de recherche Eurospider: aza://09-10-2013-4A_688-2012
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  1. 26.06.2015 4A 73/2015 Pertinence 19%
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  2. 08.04.2020 4A 456/2019 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    interprétation d'une clause de renonciation à une réduction de loyer pour nuisances dues à des travaux de rénovation contenue dans une transaction judiciaire (art. 260 al. 2, 2e phr., CO)
  3. 28.11.2001 4C.178/2001 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    IIe Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
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  8. 26.08.2022 4A 576/2021 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 21.06.2023 6B 697/2022 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie
  10. 27.06.2016 4A 322/2015 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage intrnational
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