Moteur de recherche Eurospider: aza://09-10-2007-2C_71-2007
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    art. 9, 28 et 29 Cst. (arrêté conc. l'organisation des classes et le subventionnement des traitements dans l'enseignement obligatoire)
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