Moteur de recherche Eurospider: aza://09-10-2006-2A-230-2006
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  4. 23.11.2006 6S.331/2006 Pertinence 29% publié
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  9. 27.01.2004 1A.276/2003 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  10. 21.07.2017 2C 53/2017 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Obligation de conduire les marchandises au bureau de douane le plus proche; perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
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