5886 pages similaires trouvées pour aza://09-10-2001-2A-192-2001
-
28.01.2005 6S.486/2004
Cour de droit pénalInfractionsViolation de la LF sur les maison de jeu (art. 56 al. 1 lit. a LMJ)
-
28.03.2011 2C 931/2010
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalProduit net des jeux - années 2002 à 2008
-
22.03.2023 6B 392/2022
Cour de droit pénalInfractionsInfractions à la LEI; infractions à la LAJr; arbitraire
-
19.09.2000 4P.126/2000
publié
Ire Cour de droit civilProcédure civile
-
19.02.2007 2A.529/2006
publié
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalLégislation sur les loteries et les paris professionnels
-
02.10.2008 2C 731/2007
IIe Cour de droit publicÉconomieTaxe de surveillance
-
02.10.2008 2C 730/2007
IIe Cour de droit publicÉconomieTaxe de surveillance
-
25.06.2008 2C 729/2007
IIe Cour de droit publicÉconomieTaxe de surveillance
-
23.03.2021 2C 908/2020
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalProcédure de qualification de jeux; suspension de la procédure
-
01.03.2022 1C 575/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPlan partiel d'affectation, Parc éolien EolJorat Sud