Moteur de recherche Eurospider: aza://09-10-2001-2A-192-2001
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  1. 06.07.2005 2A.105/2005 Pertinence 50% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt sur les maisons de jeu; début d'activité en cours d'année (période du 15 juillet au 31 décembre 2003)
  2. 26.09.2016 2C 848/2016 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de la Confédération; décision incidente du DFF rejetant la requête du recourant contestant le droit de la CFMJ de se défendre par son secrétariat et son directeur et rejetant la demande de récusation du directeur du secrétariat de la CFMJ
  3. 21.08.2018 2C 445/2018 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Qualification de jeux automatiques
  4. 01.12.2004 2A.437/2004 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    mesures provisionnelles
  5. 13.11.2007 2C 312/2007 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Qualification du jeu Magic Games
  6. 07.12.2006 1P.679/2006 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; confiscation
  7. 08.12.2006 6P.210/2006 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Demande en révision
  8. 18.01.2011 2C 186/2010 Pertinence 40% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Procédure administrative relative aux distributeurs Tactilo et Touchlot
  9. 30.09.2008 6B 381/2008 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Prescription; destruction d'un objet confisqué
  10. 15.08.2022 6B 995/2021 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Infraction à l'art. 130 al. 1 let. a LJAr; fixation de la peine
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