Moteur de recherche Eurospider: aza://09-09-2021-5A_162-2021
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  1. 09.09.2021 5A 162/2021 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude d'interdiction et limitation des droits à bâtir, libération judiciaire de servitudes
  2. 04.03.2019 1C 346/2018 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    Droits politiques; résultat de la votation cantonale du 10 juin 2018 (loi modifiant la loi sur la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires)
  3. 27.08.2013 5A 340/2013 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    radiation d'une servitude
  4. 04.04.2017 5D 172/2016 Pertinence 19% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    droit de passage
  5. 13.08.2003 6P.50/2003 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure
  6. 15.05.2003 1P.464/2002 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  7. 14.12.2011 5A 527/2011 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude
  8. 30.06.2005 4P.1/2005 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    procédure civile; appréciation des preuves
  9. 21.10.2004 5C.126/2004 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  10. 24.10.2016 1C 230/2016 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation
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