Moteur de recherche Eurospider: aza://09-09-2021-5A_162-2021
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  1. 08.01.2003 5A.12/2002 Pertinence 10% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  2. 18.09.2008 5A 450/2008 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    demande de nouvelle expertise
  3. 21.07.2014 5A 394/2014 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    état des charges
  4. 03.02.2015 5D 136/2014 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude
  5. 28.01.2003 2P.252/2002 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  6. 02.11.2017 5A 372/2017 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    Radiation d'une servitude de passage
  7. 19.12.2018 1C 487/2018 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire; mesures superprovisionnelles
  8. 18.09.2008 5A 451/2008 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    demande de nouvelle expertise
  9. 13.12.2017 1C 474/2017 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
  10. 15.11.2021 5A 838/2020 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription d'une servitude
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