Moteur de recherche Eurospider: aza://09-09-2019-6B_746-2019
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  1. 27.04.2018 6B 1045/2017 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité du défenseur d'office; compensation
  2. 05.12.2000 1P.613/2000 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
  3. 04.12.2006 1P.650/2006 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    rémunération de l'avocat d'office
  4. 20.11.2014 2C 992/2014 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention en phase préparatoire
  5. 28.09.2022 1B 483/2022 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  6. 16.07.2013 6B 486/2013 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Indémnisation du défenseur d'office
  7. 25.07.2016 6B 838/2015 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnisation du conseil d'office
  8. 13.05.2015 1B 11/2015 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; retranchement de pièces du dossier
  9. 21.06.2021 1B 194/2021 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  10. 21.03.2006 6P.34/2006 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Art. 63 CP (fixation de la peine (blanchiment d'argent, infraction grave à la LStup)
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