Moteur de recherche Eurospider: aza://09-09-2015-2C_763-2015
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  1. 09.09.2015 2C 763/2015 Pertinence 100%
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Accréditation pour le montage et la vérification de tachygraphes et de compteurs horokilométriques
  3. 30.04.2001 2A.545/2000 Pertinence 29% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  4. 13.01.2021 6B 811/2020 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation simple des règles de la circulation routière; arbitraire
  5. 28.04.2017 4A 485/2016 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail, résiliation abusive (art. 336 CO et art. 2 al. 2 CC), qualification du bonus (art. 322 et 322d CO),
  6. 22.12.2020 4A 318/2020 Pertinence 28% publié
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport,
  7. 22.03.2023 2C 987/2022 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Procédure administrative
    Demande d'accréditation
  8. 04.03.2019 4A 517/2018 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    procédure civile; imputation des frais
  9. 04.05.2006 K 37/05 Pertinence 20%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-maladie
    Assurance-maladie
  10. 25.11.2011 2C 11/2010 Pertinence 20% publié
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Violation du cahier des charges du Gruyère AOC; sanction pour non-conformité majeure; compétence
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