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09.09.2013 6B 646/2013
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14.02.2007 6P.245/2006
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07.12.2017 6B 189/2017
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12.02.2020 6B 1431/2019
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31.07.2006 2A.220/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersrefus de renouveler une autorisation de séjour
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10.09.2002 1A.153/2002
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09.10.2018 6B 780/2018
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