Moteur de recherche Eurospider: aza://09-08-2022-1B_358-2022
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  3. 28.10.2013 6B 688/2013 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
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    Prolongation de la mesure de traitement institutionnelle, procédure, voie de droit
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Transfert dans un établissement pénitentiaire; indemnité
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  7. 28.05.2013 1C 129/2013 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
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  8. 17.07.2015 6B 573/2015 Pertinence 19% publié
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Conditions de détention, libération conditionnelle
  9. 25.11.2021 1B 607/2021 Pertinence 19%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Vollzug der Haft
  10. 29.11.2019 6B 1313/2019 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP) ; droit d'être entendu (6B_1313/2019); report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP) ; déni de justice (6B_1340/2019)
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