Moteur de recherche Eurospider: aza://09-08-2021-4A_129-2021
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  1. 09.08.2021 4A 129/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Bail conclu avec une personne décédée, nullité partielle,
  2. 31.01.2018 4A 35/2018 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  3. 13.07.2009 4A 189/2009 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  4. 12.11.2007 4A 322/2007 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  5. 06.03.2013 4A 671/2012 Pertinence 72%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation; délai de protection conte les congés
  6. 29.10.2010 4A 468/2010 Pertinence 72%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  7. 24.11.2014 4A 314/2014 Pertinence 72%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  8. 26.08.2014 4A 162/2014 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  9. 20.02.2004 4C.306/2003 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 13.09.2016 4A 409/2016 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    baux à loyer; résiliations
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