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19.04.2013 2C 834/2012
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10.07.2017 4A 254/2016
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16.05.2013 4A 58/2013
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29.01.2019 1C 91/2018
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29.11.2016 4A 295/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
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09.04.2014 1C 830/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsLDTR