5143 pages similaires trouvées pour aza://09-08-2013-1C_51-2013
-
16.05.2013 1C 364/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaliénation d'appartements loués
-
09.07.2013 1C 582/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
09.11.2010 1C 28/2010
Ire Cour de droit publicDroits politiquesdroits politiques, référendum obligatoire, loi n° 10'258 modifiant la loi sur l'énergie
-
30.01.2020 4A 208/2019
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)sispense de comparution personnelle; justes motifs (art. 204 al. 3 let. b CPC)
-
16.11.2020 1C 382/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire; qualité pour recourir
-
13.01.2014 1C 257/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
27.01.2022 1C 236/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsCaducité d'une autorisation de construire; autorisation complémentaire de construire
-
20.04.2023 1C 359/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRefus d'autorisation de construire
-
15.12.2022 1C 197/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
03.06.2015 1C 95/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire