5138 ähnliche Seiten gefunden für aza://09-08-2013-1C_51-2013
-
29.05.2018 1C 110/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de rénover; contrôle étatique des loyers
-
10.05.2021 1C 611/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire au sens de la loi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations
-
05.03.2014 4A 503/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
-
27.10.2017 5A 200/2017
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesdemande de nouvelle expertise (poursuite par voie de saisie) -
10.08.2015 1C 1/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsremise en état
-
09.05.2019 4A 335/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat complexe (promesse de vente et bail), invalidation pour cause d'erreur, conséquences pécuniaires;
-
21.05.2013 4A 735/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; intérêt à recourir,
-
06.08.2014 4A 140/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation pour demeure du locataire; compensation
-
06.12.2017 1C 297/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
03.09.2015 1C 16/2015
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalaliénation d'appartements loués