1362 pages similaires trouvées pour aza://09-08-2006-1P-258-2006
-
11.06.2007 1C 69/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsassujettissement d'un immeuble à la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation
-
18.04.2007 2P.303/2006
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalart. 9 et 29 Cst. (impôt communal et cantonal 2000)
-
30.09.2005 6A.34/2005
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routièreAvertissement (art. 16 LCR)
-
22.01.2014 2F 2/2014
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalDemande de révision des arrêts du Tribunal fédéral suisse 2C_850/2013 et 2C_851/2013 du 5 décembre 2013
-
31.07.2003 2A.151/2003
IIe Cour de droit publicDroit fondamental
-
03.10.2007 2C 364/2007
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAutorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité d'indépendant
-
10.12.2014 9C 576/2014
IIe Cour de droit socialAssurance-invaliditéAssurance-invalidité
-
29.08.2006 2P.72/2006
IIe Cour de droit publicFonction publiqueart. 9 et 29 Cst. (licenciement)
-
13.09.2004 2P.178/2004
IIe Cour de droit publicInstruction et formation professionnelle
-
09.02.2006 2P.182/2005
IIe Cour de droit publicInstruction et formation professionnelleart. 9 et 29 Cst. (élimination d'une filière d'études)