Moteur de recherche Eurospider: aza://09-07-2019-4A_581-2018
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  1. 09.07.2019 4A 581/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    fixation du loyer initial; calcul du rendement net (art. 269 CO)
  2. 13.01.2021 4A 288/2020 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);
  3. 26.10.2020 4A 554/2019 Pertinence 78% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    calcul du rendement net (art. 269 CO); réévaluation des fonds propres; taux de rendement des fonds propres,
  4. 26.03.2019 4A 191/2018 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  5. 13.01.2021 4A 28/2020 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
  6. 11.04.2022 4A 448/2021 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résilitaion du bail pour motifs économiques (art. 271 et 271a CO); statistiques officielles (art. 11 al. 4 OBLF),
  7. 12.09.2016 4A 147/2016 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  8. 16.06.2023 4A 285/2022 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, rendement brut,
  9. 19.02.2019 4A 239/2018 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation pour rendement insuffisant; calcul du rendement net (art. 269 CO);
  10. 18.04.2017 4A 513/2016 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en fixation du loyer initial (art. 270 al. 2 CO); rendement net et, faute des pièces nécessaires à ce calcul, fixation du loyer admissible
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