Moteur de recherche Eurospider: aza://09-07-2019-4A_581-2018
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  1. 17.11.2006 4C.281/2006 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; fixation dudit loyer
  2. 25.08.2020 4A 211/2020 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestaton du loyer initial,
  3. 12.11.2007 4A 214/2007 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  4. 26.11.2007 4A 219/2007 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; baisse de loyer
  5. 18.01.2006 4P.201/2005 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst.; appréciation arbitraire des preuves en procédure civile; droit d'être entendu
  6. 18.01.2006 4P.199/2005 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst.; appréciation arbitraire des preuves en procédure civile; droit d'être entendu
  7. 10.06.2008 4A 129/2008 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  8. 12.11.2004 4C.236/2004 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    baisse de loyer; méthode de calcul; maxime inquistoire sociale
  9. 23.09.2013 4A 674/2012 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; fixation de loyer initial
  10. 28.01.2008 4A 423/2007 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    coopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial
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