4341 pages similaires trouvées pour aza://09-07-2012-5A_261-2012
-
30.09.2009 1C 233/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
25.02.2010 5A 629/2009
IIe Cour de droit civilDroits réelsmesures provisionnelles (passage nécessaire)
-
20.11.2002 5C.172/2002
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
18.04.2006 5P.56/2006
IIe Cour de droit civilDroits réelsart. 9 Cst. (passage nécessaire)
-
28.10.2014 5A 360/2014
IIe Cour de droit civilDroits réelsradiation de l'inscription de la servitude de passage à pied et dévestiture de culture
-
17.03.2005 5C.137/2004
IIe Cour de droit civilDroits réelsservitude
-
28.06.2018 5A 539/2018
IIe Cour de droit civilDroits réelsDroit de passage nécessaire (art. 694 al 2CC)
-
15.12.2004 1E.1/2004
publié
Ire Cour de droit publicExpropriationexpropriation formelle, droits de voisinage
-
18.06.2020 2C 14/2020
IIe Cour de droit publicDroits réelsConstatation d'assujettissement d'iun mmeuble agricole au droit foncier rural
-
26.11.2019 1C 156/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire