Moteur de recherche Eurospider: aza://09-07-2004-5C-125-2004
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  4. 28.10.2019 5A 653/2019 Pertinence 39%
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    Droits réels
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    Droits réels
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    Droits réels
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    plantation d'arbres fruitiers, jardin potager en zone agricole; autorisation de construire
  8. 10.06.2009 1C 41/2009 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  9. 17.05.2016 6B 661/2015 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  10. 19.10.2023 6B 1171/2022 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit d'être entendu; infractions contre le domaine secret ou le domaine privé
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