Moteur de recherche Eurospider: aza://09-07-2002-4C-291-2001
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  1. 07.06.2023 5A 143/2023 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    changement de nom (art. 30 al. 1 CC)
  2. 21.05.2013 4A 727/2012 Pertinence 19% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; travaux à plus-value; répartition des coûts entre locataires,
  3. 21.05.2013 4A 737/2012 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; travaux à plus-value; répartition des coûts entre locataires,
  4. 25.10.2002 U 283/01 Pertinence 19%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-accidents
  5. 21.05.2013 4A 731/2012 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; travaux à plus-value; répartition des coûts entre locataires,
  6. 13.09.2018 4A 400/2017 Pertinence 19% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; âge d'un immeuble ancien
  7. 02.02.2015 4A 517/2014 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial, prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO), fixation judiciaire du loyer initial
  8. 17.12.2012 4A 530/2012 Pertinence 19%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Mietzinsherabsetzung
  9. 19.11.2010 5A 251/2010 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    droit de superficie, rente superficiaire
  10. 13.06.2022 4A 238/2022 Pertinence 10%
    I Corte di diritto civile
    Diritto contrattuale
    locazione; riduzione della pigione,
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