Moteur de recherche Eurospider: aza://09-06-2017-4D_38-2017
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  1. 27.05.2019 2C 569/2018 Pertinence 48% publié
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
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    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport,
  10. 03.04.2018 6B 857/2017 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Qualité de partie plaignante; extension de l'accusation
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