Moteur de recherche Eurospider: aza://09-06-2015-2C_1150-2014
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  1. 09.06.2015 2C 1150/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Indemnité pour préjudice résultat d'une poursuite pénale
  2. 16.02.2018 6B 578/2017 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Compétence pour statuer sur l'indemnisation de la détention illicite; violation du principe de célérité
  3. 02.11.2020 6B 1201/2020 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (ordonnance de non-entrée en matière; abus d'autorité, entrave à l'action pénale)
  4. 21.02.2000 2C.1/1998 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
  5. 16.03.2000 2C.3/1998 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
  6. 16.08.2018 6B 546/2018 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnisation du défenseur d'office; prescription de la créance; droits constitutionnels (liberté économique, bonne foi, droit d'être entendu, déni de justice formel)
  7. 12.02.2013 6B 679/2012 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Internement; arbitraire
  8. 23.05.2014 6B 1062/2013 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Prétentions d'indemnisation, arbitraire
  9. 05.06.2019 6B 1083/2018 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Révision; internement ultérieur (Art. 65 al. 2 CP), droit d'être entendu, expertise psychiatrique
  10. 19.03.2002 4P.9/2002 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Responsabilité de l'État
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