Moteur de recherche Eurospider: aza://09-05-2019-5A_1041-2018
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  1. 03.07.2000 2A.272/2000 Pertinence 19%
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  2. 25.06.2015 5A 438/2015 Pertinence 19%
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    Droit de la famille
    refus de restition de l'effet susp. (droit de visite)
  3. 28.02.2020 2C 844/2019 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour
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    II. zivilrechtliche Abteilung
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    Ehevorbereitung
  5. 07.04.2011 2C 871/2010 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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  7. 16.03.2004 6P.1/2004 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure
  8. 09.11.2022 6B 474/2022 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Viol, lésions corporelles simples, séquestration; arbitraire, présomption d'innocence, droit d'être entendu
  9. 17.04.2024 6B 964/2023 Pertinence 19% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, menaces qualifiées, injures, viols; droit d'être entendu, présomption d'innocence
  10. 05.03.2009 5A 109/2009 Pertinence 15%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    déni de justice (refus de célébrer normalement un mariage)
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Exemple: "droit de l'homme"